Entrée en vigueur le 01 aout 2024

Définitions

• Vendeur : ROD UNLIMITED
• Acheteur : Client désirant acquérir un produit ou un service

Conclusion du Contrat

L’acheteur, désirant acquérir un produit ou un service, doit obligatoirement :

• Remplir le bon de commande en fournissant toutes les références des produits ou services choisis par tout moyen reconnu du vendeur ;
• Valider la commande après vérification ;
• Effectuer le paiement selon les conditions prévues ;
• Confirmer la commande et son règlement.

La confirmation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à invoquer ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Cette confirmation atteste de l’accord sur le prix et la chose.

Entrée en Vigueur et Durée du Contrat

Le contrat entre en vigueur à la date de confirmation de la commande par l’acheteur et reste en vigueur jusqu’à l’exécution complète des obligations des deux parties.

Modification du Contrat

Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des rémunérations, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté du vendeur, celui-ci se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix. Le client a le droit de résilier la convention dans les huit jours après que la modification de prix lui ait été signifiée.

Droits et Obligations Générales de ROD UNLIMITED

• Les articles commandés demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
• Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande, dans la zone géographique convenue. La marchandise est transportée aux risques du tiers. À partir de ce moment, l’acheteur assume seul les risques. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement. Bien que donné de bonne foi, ce délai ne constitue aucune garantie. Tout retard de livraison ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande et/ou un dédommagement.
• En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit d’interrompre des livraisons, prestations et services.

Droits et Obligations Générales des Clients

• Toute réclamation concernant la livraison et relatives à la conformité et aux défauts visibles, doit être communiquée au vendeur dans un délai de huit jours après la livraison et en tout cas avant l’utilisation ou la revente des biens.
• Si l’acheteur n’enlève pas les marchandises à la date qui lui a été communiquée, le vendeur se réserve le droit, à partir de l’expiration d’un délai de 15 jours, de considérer la convention comme résiliée, sans mise en demeure préalable. La conservation des biens en attente de livraison ou d’enlèvement s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur.

Équipements

Les biens sont expédiés aux risques de l’acheteur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde dans le chef du transporteur. Les frais de transport sont à charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire.

Droits Intellectuels

Les droits intellectuels relatifs aux produits et services fournis par ROD UNLIMITED restent la propriété exclusive de ROD UNLIMITED, sauf stipulation contraire.

RGPD

ROD UNLIMITED s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en ce qui concerne les données personnelles des clients.

Facturation

À partir de la date d’échéance de la facturation, le client est présumé être en demeure. Une indemnité forfaitaire de 125€ et avec un intérêt au taux légal en vigueur à la date de la facture, sera exigible, avec un minimum de 100 euros.

Toute réclamation relative à la facture doit être adressée au vendeur par écrit dans les huit jours de la date de facturation, en y indiquant la date et le numéro de facture.

Toutes les factures du vendeur sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.

Modalités de Paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire.

Contestation de Facture

En cas de non-paiement de la facture dans le délai prescrit, il sera dû à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux légal. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total de la facture avec un minimum de 50,00 €.

Responsabilité de l’Entreprise Prestataire

Les biens sont expédiés aux risques de l’acheteur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde dans le chef du transporteur. Les frais de transport sont à charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire.

Suspension et Résiliation

En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit d’interrompre des livraisons, prestations et services. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, pour la totalité ou pour la partie non encore exécutée.

Procédure de Conciliation et Règlement des Litiges

En cas de contestation, sont seuls territorialement compétents, les tribunaux ou le juge de paix du domicile du défendeur, ou celui du lieu dans lequel les obligations sont nées. Le droit belge est d’application.

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